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L'état d'accessibilité au plomb

Le plomb : une équipe de spécialistes

Cette loi concerne tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 affectés en tout ou partie à un usage d'habitation.

Effectuée à l'aide d'un appareil de mesurage à fluorescence X (source radioactive), notre expertise détermine ou non la présence de plomb dans les revêtements dégradés ou non.

Notre méthode de travail :

L'expert effectue des mesures dans chaque pièce du bien concerné. Ces dernières ont pour objet de déterminer ou non la présence de plomb dans les peintures ainsi que le taux de plomb dans les revêtements.

Si l'expert constate la présence de plomb, selon l'état de dégradation, le propriétaire ou son mandataire devra transmettre le dossier auprès de la préfecture qui déterminera s'il y a lieu de rendre le plomb inaccessible ou non par le biais de travaux d'enlèvement ou de recouvrement des revêtements incriminés. L'état d'accessibilité au plomb est rendu sous la forme de rapport dans lequel figure toutes les mesures effectuées lors du passage de l'expert auquel y est joint un schéma de repérage des pièces visitées.

Validité du diagnostic :

Dans l'éventualité où le diagnostic révélerait la présence d'amiante, outre les obligations légales du propriétaire rappelées dans ce cas, il devra procéder à un nouveau diagnostic tous les 2 ou 3 ans selon les matériaux et leur état de dégradation (excepté si désamiantage).

Textes de loi et décrets :

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifié par les Articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du Code la Santé Publique.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb,

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