Cette loi a pour objectif d'effectuer un contrôle des installations intérieures de gaz naturel réalisées depuis plus de quinze ans. Ceci afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes
Ce diagnostique sera valable 3 ans et ne concerne que les installations individuelles.
Article de Loi 134-6 du Code de la construction et de l'habitation,
(Inséré par ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005),