A compter du 1er Janvier 2009, les propriétaires désirant vendre leurs biens doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances datant de plus de quinze ans.
Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité.
Le diagnostic électrique informe l'acquéreur sur les risques électriques liés à l'habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l'acquéreur.
Conformément à la loi en vigueur, notre diagnostic est valable pour une durée de 3 ans.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Norme XP C 16-600