N° Tél. 0 235 704 195 IMMODIAG : DIAGNOSTICS IMMOBILIER - LOI CARREZ - ETAT PARASITAIRE - DIAGNOSTIC AMIANTE - PLOMB

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Diagnostics Dans quels cas ? Biens concernés Validités Missions
Loi Carrez Vente Habitation (copropriété) 1 an Déterminer la surface du lot.
Loi Boutin (location) Location Habitation Illimité Déterminer la surface du bien
Amiante Permis de construire < 01/07/97 Diagnostic < 01/09/02 Habitation
Locaux commerciaux
Négatif: 30 ans
Positif : 2/3 ans
(matériaux friables)
Déterminer la présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
Exposition au Plomb Permis de construire < 01/01/49 Habitation Négatif: illimité
Positif : 6 ans Loc.
1 an Vente
Déterminer l'accessibilité au plomb grâce à un appareil à fluorescence X.
Etat Parasitaire Cf. : Arrêté Préfectoral Habitation 6 mois Déterminer la présence de termites insectes xylophages, larves…
Performance Energétique Vente / Location Habitation
Locaux commerciaux
10 ans Calculer la quantité d'énergie consommée ou estimée et
gaz à effet de serre rejeté
Gaz Installations (individuelles) intérieures de gaz naturel > 15 ans Habitation 3 ans Effectuer un contrôle de normalité / risques compromettant la sécurité des personnes
Electrique Installations (individuelles) intérieures électrique > 15 ans Habitation 3 ans Effectuer un contrôle de normalité / risques compromettant la sécurité des personnes
Dossier de Diagnostic Vente Habitation - Regroupe l'ensemble des diagnostics vu précédemment